Audit énergétique obligatoire : êtes-vous concerné ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport informatif obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier depuis 2006 qui donne le classement énergétique du logement sur une échelle de A à G. L'audit énergétique vise également à évaluer la performance énergétique et environnementale d'un logement, mais il est beaucoup plus détaillé que le DPE. Ce bilan personnalisé permet notamment d’identifier précisément les sources de déperditions thermiques du bâtiment, à travers un examen complet des équipements de chauffage et de l’isolation.
L'audit énergétique doit obligatoirement indiquer :
- les caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment, les éventuelles pathologies de la construction et le niveau d'équipement énergétique
- le détail des travaux à réaliser pour permettre au bien d’atteindre la classe B du DPE (sauf exceptions liées à des contraintes financières, techniques, architecturales ou patrimoniales), en une fois ou par étapes, avec au moins deux scénarios de rénovation différents.
- une évaluation des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées à l’issue de ces rénovations,
- le coût estimé des travaux et les différentes aides publiques dont l’acquéreur pourrait bénéficier.
A noter que l’audit énergétique concerne uniquement les ventes de maisons ou d’immeubles détenus par un seul propriétaire, et seulement à partir de la classe D. Si vous possédez un bien de classe A, B ou C ou un bien en copropriété, vous n’êtes donc pas concerné.
A quelle date l’audit énergétique s’impose-t-il pour les ventes ?
L’audit énergétique devient obligatoire :
- à partir du 1er avril 2023 pour les ventes de logements de classes F ou G
- à partir du 1er janvier 2025 pour les ventes de logements de classe E
- à partir du 1er janvier 2034 pour les ventes de logements de classe D.
Les biens situés en Outre-Mer seront quant à eux concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.
L'audit énergétique doit être remis par le vendeur ou par le mandataire à l'acquéreur potentiel lors de la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
Il devra ensuite être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au compromis de vente.
Si vous avez une opération immobilière en cours, sachez que l’obligation s’applique uniquement aux compromis de vente ou aux actes authentiques de vente non précédés d’un compromis de vente (ce qui est rare en pratique) conclus après le 31 mars 2023.
Les travaux recommandés par l’audit énergétique sont-ils obligatoires ?
Absolument pas : il s’agit seulement de recommandations faites à l'acheteur potentiel. L’audit énergétique doit devenir un outil d’aide à la décision lors de l’acquisition d’un nouveau logement, qui est généralement la période la plus propice à la rénovation. L’objectif des pouvoirs publics est de réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments en incitant les propriétaires à une meilleure isolation de leur bien immobilier.
Combien de temps l’audit énergétique est-il valable ?
Sa durée de validité est de cinq ans. Le professionnel ayant réalisé l’audit doit le conserver pendant cette période pour le mettre à disposition des propriétaires successifs du logement.
Bon à savoir : à l’image du DPE, l'audit est opposable, ce qui signifie que le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant à l'acheteur. Concrètement, s’il contient une ou plusieurs informations volontairement erronées, l'acquéreur peut réclamer une compensation financière.
A qui s’adresser pour réaliser un audit ?
L’audit énergétique doit impérativement être réalisé par un professionnel habilité qui doit exécuter sa mission en toute impartialité et indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a l’obligation de se déplacer pour visiter le logement à auditer.